ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.solutionahead-filtres.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou “Client”) et la société Solution Ahead (SA Filtre), dont le siège est situé à Mouans-Sartoux en France
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.solutionahead-filtres.com
Elles s’entendent à compter du 1er juin 2019 et s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. www.solutionahead-filtres.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.solutionahead-filtres.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site, vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.
Caractéristiques essentielles des produits
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiées hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.solutionahead-filtres.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
www.solutionahead-filtres.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de www.solutionahead-filtres.com jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
Commande
Passer commande
Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
- Écran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
- Écran d'identification ou de création d'un compte client
- Écran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
- Écran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
- Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
- Vous réglez votre commande par le moyen de paiements choisis
- Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
- Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
1. Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard via Paypal
2. Compte Paypal
Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par la solution Paypal.
Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à www.solutionahead-filtres.com.
Preuve
Les données enregistrées par le www.solutionahead-filtres.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le www.solutionahead-filtres.com et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières.
Livraison
Traitement des commandes
Sauf mention contraire indiquée sur le site, les commandes passées avant 11h du matin (heure de Paris, GMT+1), du lundi au jeudi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain.
Les commandes passées du vendredi au dimanche, hors jours fériés, sont expédiées le lundi.
L'ensemble des produits commandés est envoyé en une seule commande.
Adresse de livraison
www.solutionahead-filtres.com livre en France métropolitaine.
www.solutionahead-filtres.com livre en Europe et dans d'autres pays uniquement sur demande.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. www.solutionahead-filtres.com se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page Livraison et retours, et au plus tard dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.
La livraison des articles « en réapprovisionnement » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée, sauf cas de force majeure.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
Lorsqu’il y a un échec lors de la première tentative de livraison, le délai de livraison est rallongé.
Frais de port
Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandés. Le détail des frais de port est disponible en suivant ce lien.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une commande unique. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Les livraisons en étage sans ascenseur sont facturées en sus par le transporteur, à la charge du destinataire, la livraison s’effectuant dans ce cas à la porte d’entrée de l’immeuble.
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des produits. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable sur le Site via le lien CONTACTEZ-NOUS
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par l’Utilisateur, le Produit doit être retourné à www.solutionahead-filtres.com dans les 14 (14) jours (débutant le jour de la réception des Produits).
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée par mail par notre service client.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Le remboursement intervient sous réserve que www.solutionahead-filtres.com ait pu récupérer les Produits initialement livrés.
Droit de retour
Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.
www.solutionahead-filtres.com effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, www.solutionahead-filtres.com vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.
Dans le cas de l'exercice du droit de retour, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de l’Utilisateur.
Le produit retourné devra être dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d’origine et intact, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notice d'emploi.
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de votre fait, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par www.solutionahead-filtres.com, les produits vous seront alors retournés aux frais de www.solutionahead-filtres.com sans que vous puissiez exiger une quelconque compensation ou un quelconque droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de vos droits à garantie sur les marchandises vendues.
Les frais de transport sont à la charge du client et peuvent faire l'objet de frais de retour déduits de la somme versée.
Vous devrez conserver la preuve de dépôt du colis qui vous sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Le remboursement s'effectuera dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
Pour un traitement plus rapide de votre remboursement, vous pouvez nous communiquer le numéro de suivi du retour
Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle sur le Site via le lien CONTACTEZ-NOUS
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos produits et votre commande.
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
En application de l'article 1148 du Code Civil, www.solutionahead-filtres.com ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui vous concernent sont destinées au site www.solutionahead-filtres.com.
En aucun cas, les données recueillies sur ce site ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Aucune adresse e-mail ne sera transmise à des tiers, y compris à nos partenaires, sauf avec l’accord express des intéressés.
En application de l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
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ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La société Solution Ahead (SA Filtre) s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société www.solutionahead-filtres.com ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site (délais, photos, fiches techniques, etc.).
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www.solutionahead-filtres.com s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les Produits présentés sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.solutionahead-filtres.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de Solution Ahead (SA Filtre).
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ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et www.solutionahead-filtres.com s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 8. PAIEMENT
Le paiement de la totalité du montant de la commande sera réalisé lors de la validation de la commande par le Client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Tout règlement de commande devra être effectué par carte bancaire.
Le débit de la carte s’effectue au moment de la prise de commande ou dans les jours qui suivent. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire bancaire (Paypal) de www.solutionahead-filtres.com. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal.
Le Client garantit à www.solutionahead-filtres.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. www.solutionahead-filtres.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement ou en cas de litige en cours d’administration.
www.solutionahead-filtres.com se réserve le droit de demander, pour tout paiement, une photocopie des documents d’identité et justificatif de domicile du Client. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
www.solutionahead-filtres.com conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des Frais d’Expédition.